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Une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016

btbA partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer un contrat complémentaire santé à leurs salariés et le financer à hauteur de 50% au minimum

Accord sur la sécurisation de l’emploi

Le 14 mai 2013 est une date importante en matière de création législative : les députés ont adopté une loi transposant l’accord sur la sécurisation de l’emploi que les partenaires sociaux avaient conclus en janvier de cette même année.

Cette loi fut bien difficile à faire passer. En effet les sénateurs UMP ont déposé un recours concernant le volet mutuelle. Ces derniers refusaient d’admettre la clause qui autorisait les partenaires sociaux de choisir leur organisme assureur devant prendre en charge la complémentaire santé des salariés de la branche professionnelle des partenaires sociaux. Selon les sénateurs UMP, cette clause aurait entraîné une suppression de plus de 30 000 emplois dans le secteur des mutuelles qui s’en trouverait pénalisé.

La loi du 14 mai 2013 encadre le temps partiel et le limite à 24 heures hebdomadaires minimum. Les heures complémentaires devront être majorées de 10%. Cette loi prévoit également un accord de maintien dans l’emploi en cas de périodes économiques difficiles. Un accord de mobilité et un encadrement des procédures de licenciement dans une entreprise de plus de 50 salariés est également prévu par la loi.

Enfin, Cette loi du 14 mai 2013 a obligé à la création obligatoire d’une complémentaire santé. Ainsi, avant le 1er janvier 2016, l’employeur participera à la création obligatoire ainsi qu’au financement d’une couverture santé pour les employés de la branche professionnelle concernée et ce, pour toute entreprise et quelle que soit sa taille. Bien sûr, cette disposition touche essentiellement les salariés travaillant dans une petite ou moyenne entreprise dans laquelle il n’existe pas encore de couverture sociale collective. Le volet « mutuelle » de cette loi dite communément loi ANI ( accord national interprofessionnel) concerne toutes les entreprises privées du moment qu’elle compte au moins un salarié.

Il ne revient pas à l’employeur de financer entièrement cette couverture sociale. Cette dernière sera financée en partie par les salariés et en partie par les employeurs. Il est important de savoir que le coût de la mutuelle sera imposable.

Mutuelle de l’entreprise

Tous les salariés se verront proposer une mutuelle au 1er janvier 2016.

Il existe des cas qui permettent aux salariés d’être dispensés de la mutuelle de l’entreprise :

  • un salarié ayant conclu un contrat d’au moins un an et dispose d’une mutuelle équivalente à celle que son entreprise lui propose. Si le contrat est de moins d’un an, aucune justification d’une couverture sociale équivalente n’est nécessaire.
  • un bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C sera dispensé de cette mutuelle également
  • un salarié à temps partiel
  • un apprenti dont la cotisation au régime collectif représente moins de 10% de sa rémunération brute.
  • le détenteur d’une mutuelle par un autre employeur ( souvent celle de son conjoint) pourra être dispensé de la mutuelle d’entreprise jusqu’à ce que son contrat avec cette autre mutuelle d’entreprise prenne fin.

Si un des conjoints est couvert par une mutuelle, il faut contrôler si la couverture sociale protège le conjoint ou non, ainsi que les enfants. Si les deux mutuelles permettent d’offrir une protection sociale à vos enfants, choisir la meilleure mutuelle, celle qui protégera le mieux.

La résiliation d’un ancien contrat de mutuelle peut s’effectuer sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Il suffit pour cela, d’envoyer à son ancienne mutuelle l’attestation d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise ainsi qu’un document justifiant de l’obligation d’y adhérer.

Certaines mutuelles d’entreprise ne seront pas considérées comme suffisantes pour certaines personnes. Ces mêmes personnes pourront alors adhérer à une surcomplémentaire qui les protégera pour des besoins spéciaux comme dans le cas d’une hospitalisation, de frais dentaires ou encore optiques.

La loi impose que la mutuelle obligatoire comprenne au moins 100% de la base de remboursement des frais en pharmacie ou en consultation de la Sécurité Sociale mais également 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires, un forfait de 100€ pour les frais optiques ainsi qu’un forfait journalier hospitalier.

Les entreprises devront alors adhérer à cette complémentaire santé obligatoire si elles ne possèdent pas de mutuelle du tout ou si leur mutuelle ne comprend au moins ce que la loi prévoit D’autre part, elles financeront au moins 50% de la mutuelle des salariés. Il est important, pour les entreprises, de se soumettre à ces obligations. Les partenaires sociaux pourront recommander une mutuelle ou une autre à l’entreprise même si le choix final lui revient. Le dirigeant de l’entreprise informera publiquement du choix qui aura été fait.

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